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Appel refus demande de parrainage
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APPEL REFUS DEMANDE DE PARRAINAGE


Si vous parrainez un membre de votre famille et que sa demande de résidence permanente canadienne a été refusée, vous, le parrain, serez informé des raisons du refus et de votre droit d'appel auprès de la SAI.
Qui peut interjeter appel?
Vous pouvez interjeter appel à la SAI si vous êtes un résident permanent ou un citoyen canadien qui a présenté une demande pour parrainer un membre de la famille et que la demande de visa du membre de votre famille a été refusée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Qui ne peut pas interjeter appel ?
Vous ne pouvez pas faire appel des décisions relatives aux demandes de parrainage de conjoints à l'intérieur du pays.
Aussi, vous ne pouvez pas faire appel si la personne que vous voulez parrainer a été jugée interdite du territoire Canadien pour l'un des motifs suivants :
  • Sécurité, ou atteinte aux droits humains ou internationaux.
  • Grande criminalité en ce qui concerne un crime puni au Canada par une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois ou avoir été condamné pour une infraction à l'extérieur du Canada qui serait punie au Canada par une peine d'emprisonnement maximale d'au moins dix ans ou avoir commis un acte à l'extérieur du Canada qui serait puni au Canada par une peine d'emprisonnement maximale d'au moins dix ans.
  • Crime organisé.
  • Fausses déclarations {exception faite des appels concernant des demandes de parrainage de conjoint refusées ou des appels concernant le refus de parrainage d'un enfant à charge}.
Consultation initiale
Avec notre aide, vous économiserez du temps et de l'argent. Nous pouvons vous aider à éviter de commettre des erreurs critiques qui pourraient entraîner le refus de votre demande ou un rallongement du délai de traitement de celle-ci.
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Après la consultation initiale, nous vous offrirons des services d'immigration abordables, en fonction de vos besoins et de votre budget.

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