CONDITIONS GÉNÉRALES

Le nom de domaine www.bcivisa.com appartient au Bureau Conseil en Immigration Inc. société privée canadienne, enregistrée dans la province de Québec. Vous avez accès à une gamme de services abordables et personnalisés en matière de visas canadiens et d'immigration par le biais de son site web www.bcivisa.com .

Les conditions suivantes s'appliquent à chaque fois que vous accédez au site web, à l'application mobile et/ou que vous faites l'achat de nos services.

L'achat de l'un des services de www.bcivisa.com est conditionnel par la lecture et l'acceptation de toutes les conditions écrites et liées, des conditions d'utilisation, des conditions de service et de la politique de confidentialité. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à la seule discrétion de Bureau Conseil en Immigration inc.

1. Conditions d'utilisation

DÉFINITION DES TERMES

" Exigences de base " désignent les exigences de base auxquelles le Client ou le Demandeur doit répondre, pour acheter le Service. Il est de la responsabilité du Client d'examiner les exigences de base avant de procéder à l'achat du service.

"Client " ou " Candidat " ou " vous " ou " votre " désigne la personne qui visite ce site Web.

"Compte client " désigne la zone sécurisée du compte client en ligne, gérée par bcivisa.com, qui permet aux clients d'entrer, de mettre à jour leurs informations personnelles et d'accéder au service acheté (téléchargement et chargement des documents demandés et des formulaires de demande et communication avec le consultant en immigration désigné et les autres employés).

"bcivisa.com" ou " nous " ou " notre " désigne le Bureau Conseil en Immigration inc.

" Service " désigne le visa, le permis ou le service fourni par Bureau Conseil en Immigration inc. Une description détaillée de ce qui est inclus dans votre forfait de services peut être consultée à l'adresse www.bcivisa.com.

" Jour ouvrable " désigne un jour ouvrable au Canada. Du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés officiels canadiens.

" Site Web " signifie www.bcivisa.com

RESTRICTION D'ÂGE

Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour utiliser ce site Web ou tout service qu'il contient. Votre accès ou votre utilisation de ce site Web indique que vous avez au moins dix-huit (18) ans. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de fausse déclaration de votre âge.

CONFIDENTIALITÉ

Veuillez consulter nos politiques de confidentialité sur notre site Web www.bcivisa.com.

2. Conditions d'utilisation

TAXES PAYABLES

• Les taxes applicables sont les taxes provinciales et fédérales (TPS/TVQ). Ces taxes s'appliquent uniquement aux résidents du Canada.
• Sauf indication contraire, tous les frais sont indiqués en dollars américains.

COMMUNICATION

Vous consentez à communiquer avec nous par voie électronique et acceptez que toutes les communications (accords, factures, avis, etc.) soient faites par écrit. Toutes les communications avec les clients se font uniquement par le biais de l'espace client et nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux demandes qui ne sont pas envoyées par l'espace client.

Nous communiquerons avec vous par e-mail, en vous envoyant un message par l'intermédiaire de l'espace client pour confirmer avec vous les informations que vous avez fournies. Si nous ne recevons pas de réponse et dans un délai de deux (3) jours ouvrables, nous préparerons le service sur la base des informations que vous nous avez précédemment fournies.

INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Les informations fournies par le demandeur doivent être exactes, notamment la date de naissance, les qualifications, les coordonnées, etc. Si les informations fournies par le Client ne sont pas correctes, le Service peut ne pas être exact.

LIVRAISON DU SERVICE

Après que vous ayez acheté le service, nous préparerons et ferons en sorte que le service vous soit livré dans le délai prévu dans la description du service. Toutefois, dans certains cas, cela peut prendre plus de temps, en fonction de la complexité du cas du client.

Vous serez informé dès que le Service sera disponible pour le téléchargement via l'espace du compte client. Si vous n'accédez pas dans un délai de deux jours aux documents du service acheté via l'espace client, nous vous enverrons les documents par courrier électronique à l'adresse électronique que vous avez fournie en tant que client.

SERVICE D'ASSISTANCE EN LIGNE

Nous offrons notre service d'assistance en ligne à nos clients pendant la période d'abonnement, les clients peuvent soumettre via la zone du compte client des questions relatives au service acheté et aux questions d'immigration connexes.

Nous répondrons à vos demandes dans un délai de deux jours ouvrables. Dans certains cas, le délai peut être supérieur à deux jours ouvrables, en fonction de la nature de la demande.

SERVICE DE CONSULTATION

Le client est tenu de téléphoner à notre bureau à l'heure prévue pour la consultation. Le consultant en immigration désigné sera disponible pendant la durée de la consultation pour répondre à toutes vos questions et vous fournir la solution et les options proposées.

Le client doit réserver la date et l'heure de la consultation en sélectionnant l'option "Book Consultation" sur notre site web ou dans la zone du compte client.

SERVICE DE VISA AUTOGÉRÉ :

Ce service est un service d'immigration complet et abordable fourni par Bureau Conseil en Immigration.

Ce service est limité à la période de 10 jours ouvrables, après la date de livraison.

La période de dix (10) jours ouvrables commence la première fois que vous téléchargez vos documents Visa autogérés ou lorsque nous vous envoyons le dossier de documents à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription, selon la première éventualité.

Le service Visa autogéré sera fourni conformément aux conditions du contrat de mandat, disponible dans la zone du compte client.

SERVICE PREMIUM

Nous gérons votre demande en votre nom. Nous vous représentons auprès des autorités d'immigration provinciales et fédérales canadiennes.

Ce service prend fin à l'achèvement des tâches identifiées dans l'accord signé disponible dans votre compte client.

CONSULTANTS ET REPRÉSENTANTS AUTORISÉS EN MATIÈRE D'IMMIGRATION :

En vertu de la loi canadienne sur l'immigration, seuls un avocat, un notaire ou un consultant canadien en immigration réglementé (RCIC) peuvent conseiller et représenter des personnes auprès des autorités canadiennes de l'immigration. Les consultants en immigration doivent être enregistrés auprès du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRIC). Le CICR peut être joint ici.

Pour la province du Québec, le consultant canadien en immigration réglementé (RCIC) doit être reconnu et inscrit au répertoire québécois des consultants en immigration, reconnu par le ministère de l'Immigration du Québec.

CODE DE CONDUITE

Tous les services fournis par Bureau Conseil en Immigration sont assurés par des consultants en immigration canadiens autorisés et licenciés, employés ou travaillant pour Bureau Conseil en Immigration. Tous nos consultants en immigration agissent en conformité avec le code d'éthique professionnelle et le code de conduite et d'éthique commerciale du CICR. Ces codes constituent les normes de conduite des membres de l'ICCRC, dont l'application juste et efficace devrait protéger le public contre les pratiques non éthiques ou incompétentes.

PROTECTION DE L'ACCÈS AU COMPTE CLIENT

Il est de votre responsabilité de protéger votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

L'accès à votre compte client est protégé par votre courriel/nom d'utilisateur et un mot de passe. Il vous sera demandé d'entrer votre courriel/nom d'utilisateur et votre mot de passe chaque fois que vous vous connecterez.

Bureau Conseil en Immigration (bcivisa.com) ne sera pas tenu responsable de l'accès d'un tiers à votre compte client, que les informations de connexion aient été fournies par vous ou obtenues autrement.

INTERRUPTION DE SERVICE

Il se peut que nous devions interrompre votre accès au site Web pour effectuer des services de maintenance, de manière programmée ou non.

Vous acceptez que votre accès au site Web puisse être affecté par une maintenance ou une interruption non programmée et que nous ne puissions être tenus responsables de tout dommage ou perte de données causés par une telle interruption.

RÉSILIATION DU SERVICE

Le client peut mettre fin au service en envoyant une notification écrite via le système de messagerie du compte client. Le Client peut également mettre fin au service en cliquant sur "Supprimer mon compte" dans la section du compte client.

À notre discrétion, nous pouvons suspendre, restreindre l'accès ou résilier votre compte client et l'utilisation de notre site Web, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le fonctionnement et l'efficacité du site Web ou liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation du site Web, ou toute action prouvant votre violation de l'une des présentes conditions générales. Nous n'aurons pas la responsabilité d'informer un tiers.