Demande de réexamen administratif - immigration Québec
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DEMANDE DE RÉEXAMEN ADMINISTRATIF - IMMIGRATION QUÉBEC


La demande de réexamen doit être reçue par le Ministère dans un délai maximal de 90 jours suivant la date de la décision contestée. Le délai commence à courir le lendemain de l'envoi de cette décision et se termine le 90e jour suivant.
Motifs de réussite d'une révision administrative au Québec
Une demande de révision administrative au Québec doit être fondée sur l'un des motifs suivants :
  • Le demandeur n'a pas pu, pour des raisons jugées suffisantes, être entendu.
  • La décision comporte une erreur de droit ou de fait.
  • Un fait nouveau est découvert qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente et que la personne, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'était pas en mesure de fournir au moment de la présentation de sa demande.
Faire une demande de révision administrative au Québec :
Vous pouvez présenter une demande de révision administrative à Immigration Québec (MIFI) dans les cas suivants :
  • Refus d'une demande de sélection temporaire d'un ressortissant étranger dans le cadre du programme des étudiants étrangers Refus d'une demande de sélection temporaire d'un ressortissant étranger dans le cadre du programme de séjour temporaire pour traitement médical.
  • Refus d'une demande d'engagement d'une organisation à but non lucratif pour un ressortissant étranger dans la catégorie de l'immigration humanitaire dans le cadre du Programme pour les réfugiés à l'étranger (parrainage collectif).
  • Refus d'une demande de validation d'une offre d'emploi dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés réguliers.
  • Refus d'une demande de sélection permanente d'un ressortissant étranger dans la catégorie de l'immigration économique dans le cadre de l'un des programmes suivants :
    • Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec
    • Programmes pilotes d'immigration permanente du Québec
    • Programme des investisseurs du Québec
    • Programme des travailleurs autonomes du Québec
    • Programme des entrepreneurs du Québec
    • Programme de l'expérience québécoise (PEQ)
  • Rejets en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 57 de la Loi sur l'immigration au Québec.
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