Appel d'une mesure de renvoi
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APPEL D'UNE MESURE DE RENVOI
Mesure de renvoi
En général, les mesures de renvoi ne deviennent exécutoires que lorsque tous les recours juridiques ont été abandonnés ou épuisés, ce qui peut prendre des mois ou des années.
Dans le cas des demandeurs d'asile déboutés, ceux qui ne sont pas renvoyés dans l'année qui suit une décision finale négative sur leur demande sont admissibles à un examen des risques avant renvoi, dans le cadre duquel Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine les dangers auxquels les demandeurs peuvent faire face s'ils sont renvoyés du Canada.
Types de mesures de renvoi
Il existe trois types de mesures de renvoi au Canada :
- La mesure d'expulsion : avec la mesure d'expulsion, il vous est interdit de façon permanente de revenir au Canada. Dans des cas exceptionnels, vous pouvez demander l'autorisation écrite du ministre de l'IRCC pour revenir au Canada après un ordre d'expulsion.
- Mesure d'exclusion : si vous recevez une mesure d'exclusion, vous ne pouvez pas revenir au Canada " sans autorisation " pendant un an. Si une mesure d'exclusion a été prise pour fausse déclaration, vous ne pouvez pas revenir au Canada pendant cinq ans.
- Mesure d'interdiction de séjour : Si vous recevez une mesure d'interdiction de séjour, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours. Vous devez également confirmer votre départ auprès de l'ASFC (l'agence frontalier). Vous pouvez revenir au Canada dans le futur.
Appel d'une mesure de renvoi
Les personnes suivantes peuvent faire appel d'une mesure de renvoi : Les résidents permanents, les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées qui ont fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est responsable de tout appel d'une mesure de renvoi. En cas de refus de votre appel, vous pouvez également demander à la Cour fédérale du Canada un contrôle judiciaire de toute décision de la CISR.
Processus d'appel des mesures de renvoi
Si vous recevez une mesure de renvoi de l'ASFC, vous avez un délai de 30 jours pour faire appel de la décision de l'immigration auprès de la Section d'appel de l'immigration SAI.
Le processus d'appel de la mesure de renvoi :
- Vous déposez l'appel de la mesure de renvoi dans le délai de 30 jours.
- La Section d'appel de l'immigration (SAI) communiquera avec vous et votre représentant pour fixer la date de votre audience.
- Vous recevrez un avis de comparution au moins 4 semaines avant la date de l'audience.
- Vous préparez votre dossier avant la date de l'audience : documents, informations sur les témoins, si besoin d'un interprète. Toutes ces informations doivent être reçues par la SAI, au moins 20 jours avant votre audience.
- Si votre appel est accepté : La mesure de renvoi sera annulée, et vous pourrez rester au Canada. Si vous étiez un résident permanent admis, vous conserveriez votre statut de RP.
- Si votre appel est rejeté : La mesure de renvoi prendra effet, ce qui signifie que l'ASFC peut vous renvoyer du Canada.
Après le rejet de l'appel de la mesure de renvoi par la Section d'appel de l'immigration SAI, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada l'autorisation ou la permission de procéder à un contrôle judiciaire de toute décision de la SAI.
La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra l'affaire à la SAI pour une nouvelle audience.
Mesure de renvoi non exécutoire et délais d'expulsion
Il existe diverses raisons qui peuvent empêcher l'exécution d'une mesure de renvoi ou retarder la mesure d'expulsion, notamment :
- Appels et procédures judiciaires : faire appel de la mesure de renvoi.
- Sursis administratif aux renvois (SAR) : c est une mesure temporaire, adoptée lorsque des mesures doivent être prises sur-le-champ pour reporter des renvois dans des cas de crise humanitaire. Une fois que la situation dans un pays se stabilise, le sursit administratif aux renvois (SAR) est levé et la mesure de renvoi devient exécutoire. Le SAR est actuellement en place pour : certaines régions de Somalie (Middle Shabelle, Afgoye, et Mogadiscio), la bande de Gaza, la Syrie, le Mali, la République centrafricaine, le Sud-Soudan, la Libye, le Yémen, le Burundi, Venezuela, et Haïti.
- Suspension temporaire des renvois (STR) : Le programme STR interrompt les renvois vers un pays ou un lieu lorsque les conditions générales présentent un risque pour l'ensemble de la population civile. Exemples : un conflit armé ou une catastrophe environnementale entraînant une perturbation des conditions de vie. Le Canada a un TSR en place pour:
- Afghanistan,
- La République démocratique du Congo, et
- l'Irak.
- Examen des risques avant renvoi : si l'individu peut faire une demande d'examen des risques avant renvoi, et si c'est le cas, la mesure de renvoi ne peut être exécutée avant qu'une décision finale ait été rendue sur la demande d'ERAR.
- Délais pour obtenir le document de voyage de l'individu.
Appel d'une mesure de renvoi - Facteurs à considérer
Les facteurs à prendre en considération lors d'un appel d'une mesure de renvoi sont les suivants - La gravité de l'infraction ayant mené à la mesure de renvoi, le cas échéant.
- La possibilité de réadaptation, le cas échéant
- La durée du séjour au Canada et la raison pour laquelle vous êtes au Canada.
- La famille au Canada et les conséquences de la séparation
- Le soutien dont dispose le demandeur, non seulement au sein de sa famille, mais aussi au sein de la communauté.
- Le degré de difficulté qui serait causé au demandeur s'il retourne à son pays de nationalité.
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