APPEL REFUS DEMANDE D'ASILE

---

Interjeter appel d'une décision négative
Si votre demande de statut de réfugié a été rejetée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision négative, vous pouvez peut-être faire appel auprès de la Section d'appel des réfugiés (SAR), sous certaines conditions.
Qui n'a pas le droit d'interjeter appel - demandeurs d'asile
Si la Section de la protection des réfugiés (SPR) rejette votre demande d'asile, vous ne pouvez pas faire appel si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• Votre demande d'asile a été retirée ou abandonnée.
• La décision de la SPR indique que votre demande n'a aucun fondement crédible ou est manifestement non fondée.
• Vous avez présenté votre demande à une frontière terrestre avec les États-Unis et la demande a été déférée à la SPR en tant qu'exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs.
• Le ministre a présenté une demande pour mettre fin à votre protection en tant que réfugié, et la décision de la SPR a accueilli ou rejeté cette demande.
• Le ministre a présenté une demande d'annulation de la décision d'accueillir votre demande d'asile, et la décision de la SPR a accueilli ou rejeté cette demande.
• Votre demande d'asile a été réputée rejetée en vertu de l'article 1F(b) de la Convention sur les réfugiés en raison d'un ordre d'extradition en vertu de la Loi sur l'extradition.
• Vous êtes un étranger désigné.

Section d'appel des réfugiés SAR
Lorsque vous faites appel devant la Section d'appel des réfugiés SAR, vous avez la possibilité de prouver que la décision de la Section de la protection des réfugiés était erronée en fait ou en droit, ou les deux, le cas échéant.
Pour l'appel, la SAR permet l'introduction de nouvelles preuves qui n'étaient pas raisonnablement disponibles au moment de la procédure de la Section de la protection des réfugiés.
Appel de l'entente sur les tiers pays sûrs
Le 15 avril 2021, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans l'affaire Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72. Dans sa décision, la Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel du gouvernement du Canada. Cela signifie que l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs aux points d'entrée terrestres du Canada et des États-Unis demeure en vigueur.
Consultation initiale
Avec notre aide, vous économiserez du temps et de l'argent. Nous pouvons vous aider à éviter de commettre des erreurs critiques qui pourraient entraîner le refus de votre demande ou un rallongement du délai de traitement de celle-ci.
RÉSERVEZ VOTRE CONSULTATION

Interjeter appel d'une décision négative :
Après la consultation initiale, nous vous offrirons des services d'immigration abordables, en fonction de vos besoins et de votre budget.