APPEL D'UNE DÉCISION NÉGATIVE

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Si votre demande d'immigration a été refusée, vous avez peut-être le droit d'interjeter appel.
Motifs des appels :
Il existe trois motifs d'appel : les erreurs de droit, de fait, et les erreurs mixtes de droit et de fait, ou pour non-respect d'un principe de justice naturelle.
Droit de faire appel d'une décision d'immigration
Les décisions en matière d'immigration qui peuvent faire l'objet d'un appel devant la Division d'appel de l'immigration (IAD) sont les suivants :

• Refus de délivrer un visa à un membre de la catégorie du regroupement familial.
• Mesures de renvoi prises à l'encontre de titulaires de visas de résident permanent.
• Mesures de renvoi prises contre des résidents permanents et des personnes protégées lors d'un contrôle ou d'une enquête.
• Appels des décisions prises à l'étranger concernant la perte du statut de résident permanent.

Aucun droit d'appel
En vertu de la Loi de l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, il n'existe aucun droit d'appel officiel pour les refus des demandes de ces catégories:

• Parrainage d'un conjoint au Canada (parrainage à partir du Canada)
• Les demandes de visa de résident temporaire (visa de visiteur, permis de travail, permis d'études...)
• Immigrants de la catégorie des travailleurs qualifiés : demande de résidence permanente refusée.
• Immigrants de la catégorie des gens d'affaires : Demande de RP rejetée.

Si vous avez reçu un refus d'immigration pour l'une de ces demandes de visa, au lieu de faire appel auprès de la SAI, vous avez les options suivantes :

• Soumettre une nouvelle demande, ou
• Demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada (si vous pensez que le processus n'était pas équitable). Un avocat spécialisé en droit de l'immigration peut initier un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

La Section d'appel de l'immigration
La SAI examine les affaires dont elle est saisie pour d'éventuelles erreurs de droit, de fait, et mixtes de droit et de fait, ou pour le non-respect d'un principe de justice naturelle. La SAI a également le pouvoir de renverser des décisions pour des raisons humanitaires.
Consultation initiale
Avec notre aide, vous économiserez du temps et de l'argent. Nous pouvons vous aider à éviter de commettre des erreurs critiques qui pourraient entraîner le refus de votre demande ou un rallongement du délai de traitement de celle-ci.
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Interjeter appel d'une décision négative :
Après la consultation initiale, nous vous offrirons des services d'immigration abordables, en fonction de vos besoins et de votre budget.