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Comment faire Appel d'une mesure de renvoi
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Saviez-vous qu'il y a trois types de mesures de renvoi au Canada? Voici ce que vous devez savoir :
- Ordonnance d'expulsion : interdiction permanente de revenir au Canada, mais des exceptions peuvent s'appliquer.
- Ordonnance d'exclusion : Ne peut revenir au Canada sans autorisation pendant une certaine période.
- Ordre de départ : Doit quitter le Canada dans les 30 jours, mais peut avoir la chance de revenir dans l'avenir.
Avez-vous reçu une mesure de renvoi et pensez-vous que vous n'avez pas le droit d'interjeter appel? Réfléchissez-y ! Les résidents permanents, les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées peuvent interjeter appel de leur mesure de renvoi.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est responsable de tous les appels. Si votre appel est rejeté, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.
⌛ vous demande ce qui se passe pendant le processus d'appel des mesures de renvoi? Voici un bref aperçu :
1️⃣ Déposer l'appel dans les 30 jours.
2️⃣ La Section d'appel de l'immigration (SAI) organise une audience.
3️⃣ Préparez votre dossier, y compris les documents et les renseignements sur les témoins.
4️⃣ Si votre appel est accueilli, la mesure de renvoi sera annulée.
5️⃣ Si votre appel est rejeté, l'ordonnance de renvoi peut être exécutée après tous les recours juridiques.
⚖️ facteurs pris en considération dans les appels de mesures de renvoi comprennent la gravité de l'infraction, la possibilité de réadaptation et la dislocation de la famille.
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