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Examen des risques avant renvoi ERAR – Ressortissants de Myanmar

Ottawa, le 7 mai 2021 – Les personnes du Myanmar peuvent maintenant avoir droit à un examen des risques avant renvoi (ERAR) si elles ont reçu une décision défavorable définitive de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada ou de la Cour fédérale, ou une décision définitive à l'égard d'un ERAR d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), du 8 mai 2020 au 7 mai 2021, inclusivement.

Les personnes dont la demande d'asile ou une demande d'ERAR antérieure a fait l'objet d'un refus, d'un abandon ou d'un retrait n'ont généralement pas le droit de demander d'ERAR pendant au moins 12 mois en raison du refus.

Les personnes du Myanmar qui reçoivent une décision défavorable définitive après le 7 mai 2021 n'ont pas le droit de présenter une demande d'ERAR pendant 12 mois à partir de la date du refus de la demande. Tout changement récent dans les conditions au Myanmar aurait été pris en compte au moment de statuer sur la demande d'asile ou dans le cadre du processus d'ERAR.

Il est à noter que l'admissibilité à la présentation d'une demande d'ERAR ne garantit pas le résultat de cette demande. Les agents d'IRCC continueront de juger les cas individuellement, en fonction de l'information fournie.

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