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Appels en matière d'immigration
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Appels en matière d'immigration
Appel d'une décision négative
Vous pouvez faire appel des refus de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, des mesures de renvoi et des exigences relatives à l'obligation de résidence. Vous pouvez également faire appel d'une décision négative de la RAD (sous certaines conditions). La décision de faire appel doit être mûrement réfléchie. Le temps et les frais doivent être pris en considération.
Appel d'une mesure de renvoi
Les résidents permanents, les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées qui ont reçu une mesure de renvoi du Canada peuvent faire appel de la mesure d'expulsion.
Appel refus demande d'asile
Si votre demande de statut de réfugié a été rejetée et que vous n'êtes pas d'accord avec une décision négative, vous pouvez peut-être faire appel auprès de la Section d'appel des réfugiés (SAR), sous certaines conditions.
Appels sur l'obligation de résidence
Si vous vivez à l'extérieur du Canada et que vous avez reçu la décision de l'agent des visas selon laquelle vous ne respectez pas l'obligation de résidence, vous pouvez faire appel de cette décision auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Appel refus demande de parrainage
Si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent qui a présenté une demande de parrainage d'un membre de sa famille (catégorie du regroupement familial) et que la demande de résidence permanente a été refusée, vous pouvez faire appel du refus de la demande auprès de la Section d'appel de l'immigration.
Demande de réexamen administratif - immigration Québec
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision négative émise par le ministère de l'immigration du Québec, vous pouvez demander une révision administrative. Seuls les éléments relatifs à un fait qui existait au moment où la décision initiale a été rendue peuvent être pris en compte.
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